dans la limite des attributions du bureau des évolutions réglementaires et de la préliquidation de la paie
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général
dans la limite des attributions du bureau des évolutions réglementaires et de la préliquidation de la paie
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général